TVA auto-entrepreneur : les seuils 2026 et la procédure pour déclarer sans se planter

Le seuil unique à 25 000 euros, vous en avez forcément entendu parler. Annoncé dans la loi de finances 2025, suspendu fin février 2025, puis abandonné. Résultat : en 2026, les auto-entrepreneurs français restent sur les règles classiques de franchise en base de TVA. Avec deux seuils distincts selon l’activité. Et un fonctionnement qui surprend encore beaucoup de micro-entrepreneurs au moment du passage.

Pour ceux qui débutent leur activité, le parcours de création d’entreprise en 2026 inclut également des choix fiscaux déterminants.

Ce guide reprend les chiffres à jour, les régimes de déclaration disponibles, la procédure concrète pour basculer dans la TVA. Et les erreurs qu’on voit revenir le plus souvent en cabinet.

Les seuils de franchise TVA en 2026 : ce qui s’applique vraiment

La franchise en base, c’est le régime fiscal qui permet aux auto-entrepreneurs de ne pas facturer la TVA à leurs clients. Pas de TVA collectée, pas de TVA à reverser à l’État. En contrepartie, pas de récupération de la TVA sur les achats professionnels.

Les seuils 2026 dépendent de la nature de l’activité exercée. Et là, attention, la subtilité : il existe en réalité deux seuils par catégorie. Un seuil de franchise et un seuil majoré (parfois appelé seuil de tolérance).

Activités de vente de marchandises (BIC vente)

Pour les commerçants, les vendeurs en ligne, les artisans qui livrent un produit fini :

• Seuil de franchise : 85 000 euros de chiffre d’affaires hors taxes
• Seuil majoré : 93 500 euros de chiffre d’affaires hors taxes

Tant que le CA reste sous 85 000 euros, la franchise s’applique automatiquement. Entre 85 000 et 93 500 euros, on est dans une zone de tolérance qui autorise un dépassement ponctuel sans bascule immédiate. Au-delà, la TVA devient obligatoire dès le premier jour du mois de dépassement.

Prestations de services et professions libérales (BIC services et BNC)

Pour les consultants, les coachs, les développeurs freelance, les graphistes, les artisans qui facturent une intervention plutôt qu’un produit :

• Seuil de franchise : 37 500 euros de chiffre d’affaires hors taxes
• Seuil majoré : 41 250 euros de chiffre d’affaires hors taxes

Soit près de 2,3 fois moins élevé que pour les vendeurs de marchandises. C’est ce qui explique qu’un freelance bascule généralement plus vite dans la TVA qu’un e-commerçant qui ne fait que de la revente.

Activité mixte : la règle des deux seuils

Un auto-entrepreneur qui combine vente et prestations doit respecter les deux limites simultanément. Le CA total ne peut pas dépasser 85 000 euros, et la part prestations de services ne peut pas dépasser 37 500 euros. Si l’un des deux saute, la franchise tombe.

Face à ces règles complexes, choisir un expert-comptable compétent peut s’avérer judicieux pour éviter les erreurs de déclaration.

Petit exemple concret. Une autoentrepreneuse qui vend des bijoux qu’elle fabrique (45 000 euros de CA) et qui anime des ateliers de création (30 000 euros de CA) reste sous franchise. Total 75 000 euros, prestations sous 37 500 euros. Ça passe. Si elle fait 45 000 euros de bijoux et 39 000 euros d’ateliers, elle bascule sur la partie services parce que les 39 000 euros dépassent les 37 500 euros du seuil majoré.

Pourquoi le seuil unique à 25 000 euros n’est pas appliqué en 2026

Petit retour en arrière, ça permet de comprendre la situation actuelle. La loi de finances 2025, votée en février 2025, prévoyait un abaissement drastique : un seuil unique de 25 000 euros pour toutes les activités, vente comme services. L’objectif annoncé : aligner la France sur la moyenne européenne et lutter contre la concurrence déloyale envers les TPE qui facturent la TVA.

Mobilisation immédiate des auto-entrepreneurs et des fédérations professionnelles. Pétitions, courriers à Bercy, prise de position du Premier ministre. Le dispositif est suspendu fin février 2025, puis abandonné dans la foulée. Les seuils historiques (85 000 et 37 500 euros) sont maintenus en 2025… et continuent de s’appliquer en 2026.

Faut-il s’attendre à un retour de la mesure ? Sur ce point, rien n’est confirmé. Le sujet revient de temps en temps dans le débat public mais aucun texte n’est sur la table en mai 2026. Le mieux reste de surveiller chaque automne lors du dépôt du projet de loi de finances.

Comment fonctionne concrètement la franchise en base

Tant qu’on reste sous le seuil, la vie est plutôt simple. Sur les factures, on ajoute la mention légale obligatoire :

« TVA non applicable, art. 293 B du CGI. »

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Sans cette mention, la facture peut être contestée par l’administration ou par un client professionnel qui voudrait récupérer une TVA inexistante. Le code général des impôts, article 293 B, c’est la base juridique de la franchise.

Côté chiffre d’affaires, on déclare uniquement le montant encaissé à l’URSSAF (mensuellement ou trimestriellement, selon l’option choisie à la création). Pas de déclaration TVA, pas de CA3, pas de CA12. Rien.

L’inconvénient ? On ne récupère pas la TVA sur les achats. Le matériel, les abonnements logiciels, l’essence, les fournitures… tout est facturé TTC et reste à charge. Pour une activité avec peu de frais (consulting, rédaction), ça passe. Pour une activité avec gros investissements, c’est parfois plus malin de basculer volontairement dans la TVA pour récupérer la TVA d’amont.

Que se passe-t-il quand on dépasse un seuil

Trois scénarios possibles, et c’est là qu’il faut être attentif.

Scénario 1 – On reste sous le seuil de franchise. Aucune action. La franchise continue de s’appliquer. On vérifie son CA chaque mois pour anticiper.

Scénario 2 – On dépasse le seuil de franchise mais on reste sous le seuil majoré. Sur l’exemple des prestations : CA entre 37 500 et 41 250 euros. La franchise est conservée jusqu’à la fin de l’année civile en cours. La TVA s’applique seulement à partir du 1er janvier de l’année suivante. Mais attention, ce sursis ne fonctionne que si on n’avait pas déjà dépassé le seuil majoré l’année précédente. Sinon, deuxième dépassement consécutif = bascule immédiate.

Scénario 3 – On dépasse le seuil majoré en cours d’année. Bascule au premier jour du mois de dépassement. C’est le scénario le plus brutal. Si un freelance facture 41 500 euros le 18 octobre 2026, il devient assujetti à la TVA dès le 1er octobre 2026. Toutes les factures émises à partir du 1er octobre doivent inclure la TVA. Y compris celles déjà envoyées au format hors taxes ? Non, on ne corrige pas le passé. Mais à partir du 1er du mois, c’est le nouveau régime.

Anticiper, c’est tout l’intérêt de tenir une comptabilité à jour, même légère. Un tableur Google Sheets avec les factures encaissées suffit dans la plupart des cas pour suivre le CA cumulé.

La procédure pour passer à la TVA : étape par étape

On passe à la TVA, soit parce qu’on a dépassé le seuil, soit par choix volontaire. La procédure reste la même.

1. Demander un numéro de TVA intracommunautaire

Direction le SIE (Service des impôts des entreprises) dont dépend l’auto-entrepreneur. La demande se fait par courrier ou via la messagerie de l’espace professionnel sur impots.gouv.fr. Le SIE attribue un numéro de TVA intracommunautaire au format FR + 2 chiffres + numéro SIREN. Comptez entre 48 heures et 2 semaines selon les SIE et la période de l’année.

Astuce : demander ce numéro dès qu’on s’approche du seuil, même si on n’a pas encore dépassé. Ça évite de se retrouver à facturer sans numéro valide quand le couperet tombe.

2. Choisir son régime de TVA

Trois options selon le volume de TVA collectée :

• Régime réel normal (RN) : déclaration mensuelle CA3 sur impots.gouv.fr. Obligatoire si la TVA annuelle dépasse 15 000 euros.
• Régime réel normal trimestriel : si la TVA annuelle est inférieure à 4 000 euros, on peut opter pour le rythme trimestriel. CA3 à déposer chaque trimestre.
• Régime réel simplifié (RSI) : déclaration annuelle CA12 + 2 acomptes semestriels (juillet et décembre). Plafond de CA pour y rester : 264 000 euros pour la vente, 80 000 euros pour les services.

Pour la majorité des auto-entrepreneurs qui basculent, le RSI est plus confortable au quotidien. Une seule grosse déclaration par an au lieu de 12. Mais les deux acomptes peuvent surprendre si on ne provisionne pas.

3. Modifier ses factures

À partir de la date d’effet, chaque facture doit comporter :

• Le prix HT
• Le taux de TVA appliqué (20%, 10%, 5,5% ou 2,1% selon le bien ou le service)
• Le montant de TVA
• Le total TTC
• Le numéro de TVA intracommunautaire

La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » disparaît. Le logiciel de facturation doit être paramétré pour générer automatiquement les bons calculs. Ça évite les approximations qui finissent en redressement.

4. Déclarer et payer la TVA

La déclaration se fait exclusivement en ligne sur impots.gouv.fr, espace professionnel. On indique :

• La TVA collectée sur les ventes de la période
• La TVA déductible sur les achats professionnels
• Le solde à payer (ou éventuellement le crédit de TVA à reporter)

Le paiement passe par prélèvement automatique sur le compte professionnel déclaré au SIE. Pas d’envoi de chèque, pas de virement manuel. Tout est dématérialisé depuis 2015.

Les taux de TVA en France en 2026

Quatre taux principaux à connaître :

Le taux qui s’applique dépend du bien ou du service vendu, pas du statut de l’auto-entrepreneur. Un consultant en marketing digital qui bascule à la TVA passe à 20% sur ses prestations. Un libraire auto-entrepreneur applique 5,5% sur ses livres et 20% sur les goodies.

Quel impact sur les prix et les marges

C’est la question qui revient le plus après « comment je déclare ». Et la réponse dépend du profil de la clientèle.

Si les clients sont des entreprises (B2B), elles récupèrent la TVA. Elles ne regardent que le HT. Augmenter le prix de 20% au passage à la TVA est neutre pour elles.

Si les clients sont des particuliers (B2C), ils paient TTC. Deux options :

1. On garde le prix TTC et on absorbe la TVA. Marge nette divisée par environ 1,2. Donc une perte de marge d’environ 16,7%.
2. On augmente le prix de 20% pour conserver la marge. Risque de perdre des clients sensibles au prix.

Beaucoup font un compromis : répercuter une partie de la TVA, absorber le reste. Une coiffeuse qui facturait 50 euros une coupe peut passer à 55 euros TTC (au lieu de 60), absorbant ainsi une partie du surcoût pour conserver sa clientèle.

Les erreurs fréquentes à éviter

Quelques pièges classiques qu’on voit revenir, en cabinet ou sur les forums.

Oublier la mention « TVA non applicable » sur les factures émises sous franchise. Ça déclenche des régularisations chronophages quand un client pro essaie de récupérer une TVA fictive.

Ne pas demander le numéro de TVA intracommunautaire avant le dépassement. Résultat : on facture sans numéro pendant 2 semaines, ce qui pose problème aux clients pro qui ont besoin du numéro pour leur propre comptabilité.

Continuer à déclarer son CA en franchise alors qu’on a basculé. Les déclarations URSSAF restent les mêmes, mais il faut absolument ajouter les déclarations CA3 ou CA12 au calendrier. Beaucoup l’oublient la première année.

Confondre la franchise de TVA (régime fiscal) et la franchise URSSAF (cotisations sociales). Les deux sont indépendantes. Basculer dans la TVA ne change rien aux cotisations URSSAF, qui restent calculées sur le CA total selon les pourcentages classiques.

Mal anticiper la trésorerie. La TVA collectée n’est pas un revenu, c’est de l’argent qu’on doit à l’État. Le mettre de côté sur un compte séparé évite les mauvaises surprises au moment de la déclaration. La règle empirique : 20% de chaque encaissement TTC sur un compte épargne dédié.

Pour ceux qui jonglent en plus avec une activité plus lourde sur le plan administratif, un logiciel comptable adapté au pilotage devient vite utile. Une comptabilité manuelle au tableur tient sur quelques mois. Au-delà de 100 factures par an, ça commence à coincer.

Faut-il opter volontairement pour la TVA quand on est sous le seuil

Question légitime, surtout pour les activités à forte structure de coûts. Le calcul dépend de trois variables : le profil clients, le montant des achats déductibles et la perception du marché.

Cas où ça peut valoir le coup :

• Activité B2B avec gros investissements matériels (atelier de fabrication, matériel vidéo)
• Achat important d’un véhicule professionnel (récupération de TVA partielle si VP, totale si utilitaire)
• Volonté d’image plus « pro » face à une clientèle d’entreprises qui assimile la franchise à un statut amateur

Cas où il vaut mieux rester en franchise :

• Activité B2C où la majorité des clients sont des particuliers
• Faibles charges déductibles (consulting pur, coaching)
• Volume d’affaires confortablement sous le seuil avec peu de risque de basculement

L’option pour la TVA est valable 2 années civiles minimum. On ne peut pas faire le yo-yo entre franchise et TVA chaque année. La décision se prend sérieusement, idéalement avec un expert-comptable qui simule les deux scénarios.

Comment déclarer sa TVA concrètement quand on a basculé

Résumons la procédure mensuelle ou trimestrielle, en régime réel normal.

Avant le 19 du mois suivant (ou trimestre suivant), connexion sur impots.gouv.fr, espace professionnel. Onglet « Déclarer la TVA ». Saisie du formulaire CA3 :

• Ligne 1 : ventes et prestations de services taxables au taux normal (20%)
• Ligne 2 : ventes au taux intermédiaire (10%) si applicable
• Lignes 3-4 : taux réduits si applicables
• Ligne A1 : total HT
• Ligne 16 : total TVA brute
• Ligne 19 : TVA déductible sur immobilisations
• Ligne 20 : TVA déductible sur autres biens et services
• Ligne 28 : TVA nette due

Le solde se calcule automatiquement. En cas de crédit de TVA supérieur à 760 euros, on peut demander le remboursement. Sinon, le crédit s’impute sur la prochaine déclaration.

Pour le RSI, le formulaire CA12 est plus dense (acomptes à régulariser, montants annuels) mais la logique reste la même. La date limite tombe au 2e jour ouvré suivant le 1er mai pour la déclaration annuelle.

Faut-il un expert-comptable pour gérer sa TVA en auto-entreprise ?

Pas obligatoire. Pour une activité simple, sans charges complexes, la déclaration mensuelle CA3 prend 20 minutes une fois qu’on a pris le pli. Beaucoup d’auto-entrepreneurs s’en sortent seuls la première année.

Mais dès qu’on commence à mélanger TVA sur achats étrangers, autoliquidation, livraisons intracommunautaires, récupération partielle… là c’est plus délicat. Un comptable à 80-150 euros par mois évite les erreurs qui coûtent plus cher au final.

Comment savoir si on a dépassé le seuil en cours d’année ?

Faire le point chaque mois. Additionner le CA HT encaissé depuis le 1er janvier. Comparer au seuil applicable à son activité. Quand le compteur approche les 75% du seuil, c’est le moment de préparer le passage : demander le numéro de TVA intracommunautaire, paramétrer le logiciel de facturation, choisir le régime, prévenir les clients réguliers du changement futur de tarif.

Que faire en cas de double activité (vente + services) ?

Tenir deux comptabilités séparées. Un fichier (ou une catégorie dans le logiciel) pour chaque type d’activité. Les seuils s’appliquent indépendamment, mais le total cumulé ne doit pas non plus dépasser 85 000 euros. La déclaration URSSAF et la déclaration TVA tiennent compte des deux activités.

Y a-t-il un délai de carence avant la première déclaration TVA ?

Non, pas vraiment. Si la bascule se fait au 1er octobre, la première déclaration CA3 est due le 19 novembre (pour le mois d’octobre). Le mois est complet. Si la bascule est au 15 du mois, on déclare la TVA collectée à partir du 1er, donc c’est la date d’effet déclarée au SIE qui compte.

Peut-on revenir à la franchise après avoir basculé ?

Oui, mais sous conditions. Il faut que le CA repasse sous le seuil pendant deux années civiles consécutives. Et ne pas avoir opté volontairement pour la TVA (auquel cas le délai minimum de 2 ans s’applique). Le retour se demande au SIE par courrier.

Le mot de la fin

Après quelques années à accompagner des micro-entrepreneurs sur ce sujet, un constat : la TVA fait peur à ceux qui n’y sont jamais passés, et finit par être une formalité pour ceux qui s’y sont mis. Le seul vrai piège, c’est de mal anticiper la trésorerie. Une fois qu’on a mis en place le compte épargne dédié et le rappel mensuel pour la CA3, le reste se fait tout seul.

Le seuil unique à 25 000 euros, lui, reste un sujet à surveiller. S’il ressort un jour, des centaines de milliers d’auto-entrepreneurs seront concernés. Mieux vaut se former à la procédure aujourd’hui plutôt que de la subir dans l’urgence.