Vous avez trouvé le nom parfait pour votre activité, dessiné un logo qui claque, peaufiné un slogan qui colle. Et puis vient cette question un peu froide : qui empêche un concurrent de récupérer votre nom dans six mois ? La réponse tient en quatre lettres : INPI. Le dépôt de marque reste la seule manière sérieuse de poser un droit exclusif sur le nom commercial d’une entreprise française. Voici ce qu’il faut savoir avant de cliquer sur « valider » et payer les 190 euros de taxes.
Pourquoi déposer sa marque change vraiment quelque chose
Une marque non déposée n’existe pas juridiquement. Vous pouvez l’utiliser, oui, mais vous ne pouvez pas l’opposer à quelqu’un qui décide de l’utiliser après vous. Pire : si un tiers dépose un signe identique au vôtre à l’INPI, c’est lui qui détient le monopole, pas vous. Vous risquez alors de devoir changer de nom, redessiner vos cartes de visite, racheter vos noms de domaine.
Le dépôt à l’Institut National de la Propriété Industrielle vous confère un droit exclusif d’exploitation pendant 10 ans, renouvelable indéfiniment. Ce monopole vous permet d’agir en contrefaçon contre quiconque utiliserait votre signe sans accord. Il sécurise aussi la valeur de l’entreprise : une marque déposée s’inscrit à l’actif du bilan, peut être cédée, mise en garantie, exploitée sous licence.
Un détail qui change la donne : vos droits naissent à la date de dépôt, pas à la date d’enregistrement définitif. Vous déposez aujourd’hui, votre protection court à compter d’aujourd’hui, même si le certificat n’arrive que cinq mois plus tard.
Combien coûte vraiment un dépôt de marque à l’INPI en 2026
Le coût officiel publié par l’INPI tient en deux lignes : 190 € pour une classe, plus 40 € par classe supplémentaire. Voici la grille complète des redevances pour une marque française :
| Nombre de classes | Coût des taxes INPI |
|---|---|
| 1 classe | 190 € |
| 2 classes | 230 € |
| 3 classes | 270 € |
| Chaque classe supplémentaire | +40 € |
Ces tarifs valent pour tous les types de signes : marque verbale (un nom), marque figurative (un logo), marque semi-figurative (la combinaison des deux). Pas de réduction pour les particuliers ni pour les PME, contrairement à ce qui existe pour les brevets. Un auto-entrepreneur paie le même tarif qu’une multinationale.
Le paiement se fait en ligne par carte bancaire au moment du dépôt sur le portail des e-procédures. Aucun paiement différé n’est accepté. Les redevances ne sont jamais remboursées, même en cas de rejet du dossier. Autant dire que préparer son dossier avec sérieux n’est pas une option.
Pour compléter votre démarche de protection de marque, pensez également à bien structurer votre création d’entreprise dès le départ.
À ces 190 euros officiels s’ajoutent souvent des honoraires de mandataire (avocat spécialisé, conseil en propriété industrielle, ou plateforme en ligne). Comptez entre 80 et 600 euros selon le niveau d’accompagnement. Une plateforme type Marquo ou LegalStart facture autour de 79 à 109 € HT pour un accompagnement standard avec recherche d’antériorité. Un avocat spécialisé en droit des marques facturera plutôt entre 400 et 800 euros pour une intervention complète sur un dossier sensible.
Marque nationale, européenne ou internationale : quelle protection choisir
Ce point est moins évident qu’il n’y paraît. Le dépôt INPI vous protège uniquement sur le territoire français. Si vous vendez en Belgique ou en Allemagne, votre marque française ne vous sert à rien là-bas. Trois options existent pour couvrir un périmètre plus large.
La marque française (INPI) coûte 190 € pour une classe et couvre la France, les DOM-TOM et certaines collectivités d’outre-mer. C’est le choix pertinent pour 90 % des TPE et PME qui démarrent.
La marque européenne (EUIPO) s’obtient auprès de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, basé à Alicante. Le tarif de base est de 850 € pour une classe, avec 50 € par classe supplémentaire. Un seul dépôt couvre les 27 États membres de l’UE. C’est la voie indiquée si vous vendez déjà à l’export ou si vous prévoyez une expansion européenne dans les deux ans. Attention : un seul motif de refus dans un seul pays peut bloquer toute la demande.
La marque internationale (OMPI) passe par le Protocole de Madrid et permet de désigner jusqu’à 115 pays avec une demande unique. La redevance de base s’élève à 653 francs suisses (environ 690 €), plus 100 CHF par classe pour la première tranche. Vous devez avoir déposé d’abord la marque dans un pays d’origine (la France via l’INPI, par exemple). Cette voie devient intéressante à partir de quatre ou cinq pays visés hors UE.
Un repère pratique : si votre site est en français et vos clients en France, contentez-vous du dépôt national. Si vous démarrez en ligne avec une cible européenne (e-commerce, SaaS), prenez directement le dépôt EUIPO. Au-delà de l’Europe, on bascule sur la voie internationale.
Les 7 étapes du dépôt de marque à l’INPI
La procédure officielle se déroule de manière structurée. Voici le détail, du choix du signe jusqu’au certificat d’enregistrement.
- Définir le signe et la stratégie : choisir entre marque verbale, figurative ou semi-figurative. La marque verbale (texte seul) offre la protection la plus large car elle couvre toutes les représentations graphiques. Les déposants avertis enregistrent souvent le nom et le logo séparément pour maximiser la couverture.
- Vérifier la disponibilité via la recherche d’antériorité sur la base INPI et sur les bases européennes. Étape gratuite mais technique.
- Choisir les classes de produits et services parmi les 45 classes de la Classification de Nice. Chaque classe correspond à un secteur d’activité (vêtements en classe 25, logiciels en classe 9, services juridiques en classe 45, etc.).
- Constituer le dossier sur le portail e-procédures : identité du déposant, représentation du signe, libellés des produits et services, paiement des redevances.
- Recevoir l’accusé de réception dans les 24 à 48 heures. Cet accusé attribue un numéro de dépôt et fige la date d’effet de la protection.
- Passer l’examen INPI qui dure environ six semaines. L’examinateur vérifie la conformité du dossier et les motifs absolus de refus (distinctivité, licéité).
- Publication au BOPI puis enregistrement après une période d’opposition de deux mois pendant laquelle des tiers peuvent contester votre dépôt.
L’ensemble de la procédure dure environ cinq mois si tout se passe bien. Si une notification d’irrégularité tombe pendant l’examen, vous avez deux mois pour y répondre, ce qui peut allonger le calendrier.
La recherche d’antériorité : l’étape qu’on ne peut pas zapper
L’INPI ne vérifie pas la disponibilité de votre marque. Personne ne va vous dire avant le dépôt si quelqu’un détient déjà un nom identique ou approchant. Vous payez vos 190 €, vous déposez, et si un tiers s’oppose après publication au BOPI, c’est vous qui assumez le risque de rejet.
D’où l’intérêt de la recherche d’antériorité. Elle consiste à scruter les bases de l’INPI (data.inpi.fr), de l’EUIPO et de l’OMPI pour repérer toute marque identique ou similaire dans les classes que vous visez. La base INPI est gratuite et accessible à tous. Le piège : il faut savoir évaluer la similitude. Deux marques peuvent être jugées trop proches même si elles s’écrivent différemment, dès lors qu’elles risquent de prêter à confusion auprès du public.
Cette analyse intègre plusieurs critères : ressemblance visuelle, phonétique et conceptuelle, identité des classes, notoriété éventuelle de la marque antérieure. Un nom comme « Solenis » pourra entrer en conflit avec « Solana » dans la même classe, alors que « Verdura » et « Verdun » cohabiteront sans problème. La frontière est souvent floue, et c’est exactement à ce moment qu’un avocat spécialisé ou un conseil en propriété industrielle apporte le plus de valeur.
Comptez 30 minutes à 2 heures de recherche pour un signe simple, beaucoup plus dans une classe encombrée comme la mode, la cosmétique ou la tech.
Classes de Nice : comment choisir sans se ruiner
Les 45 classes de la Classification de Nice couvrent l’intégralité des secteurs commerciaux. Les 34 premières concernent les produits, les 11 suivantes concernent les services. Vous payez la première classe à 190 €, puis 40 € par classe supplémentaire. Un dépôt couvrant cinq classes vous coûtera donc 190 + (4 × 40) = 350 €.
Le réflexe naturel consiste à cocher un maximum de classes « au cas où ». Mauvais calcul pour deux raisons. D’une part, la facture grimpe vite. D’autre part, une marque non exploitée dans une classe risque la déchéance pour non-usage au bout de cinq ans. Un concurrent peut alors demander en justice que votre droit soit annulé sur les classes inutilisées.
La bonne approche consiste à lister précisément ce que vous vendez aujourd’hui et ce que vous comptez vendre dans les trois ans. Ajoutez les services connexes que vous facturez réellement (formation, conseil, distribution). Restez sur deux à quatre classes pour un projet typique de TPE. Les libellés doivent être rédigés avec les termes harmonisés issus de la base TMclass, faute de quoi l’INPI vous notifiera des irrégularités à corriger.
Un cas concret : un coach sportif qui ouvre une marque de vêtements de sport devra cocher la classe 25 (vêtements), la classe 41 (services d’éducation et de formation), et probablement la classe 35 (publicité, gestion commerciale) si une activité d’apporteur d’affaires est prévue. Trois classes : 270 € de taxes INPI.
Après le dépôt : ce qui se passe pendant les 5 mois d’examen
Le dépôt n’est que le début. Voici la chronologie de ce qui suit, étape par étape :
- J+1 à J+3 : accusé de réception INPI avec votre numéro de dépôt
- J+15 à J+45 : examen formel et de fond par l’INPI. Vérification de la distinctivité, de la licéité et de la conformité du dossier
- J+45 environ : si tout va bien, publication au BOPI (Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle)
- J+45 à J+105 : période d’opposition de deux mois ouverte aux titulaires de droits antérieurs
- J+150 environ : enregistrement définitif et délivrance du certificat
Si l’INPI relève un défaut, il vous envoie une notification d’irrégularité. Vous avez deux mois calendaires (pas ouvrables) pour répondre. Sans réponse, le dépôt est rejeté et les 190 € sont perdus. Les motifs fréquents : libellés non conformes à TMclass, signe jugé descriptif ou trop courant, pièces manquantes.
Une opposition peut être déposée par tout titulaire d’une marque antérieure, d’une AOP, d’un nom de collectivité territoriale ou d’une dénomination sociale en cas de risque de confusion. La procédure devient alors contradictoire et peut durer six à douze mois. Si vous perdez, votre dépôt est rejeté en tout ou partie. Mieux vaut prévenir que guérir.
Pendant cette période d’attente, vous pouvez utiliser le symbole ™ (trademark) sur vos supports. Ce symbole n’a pas de valeur légale en France mais signale votre revendication. Le ® (registered) est réservé aux marques effectivement enregistrées. L’utiliser avant l’enregistrement vous expose à des poursuites pour tromperie.
Frais cachés et budget réel sur 10 ans
Les 190 € affichés cachent souvent une réalité plus large. Voici un budget réaliste pour une PME qui dépose sérieusement sa marque française.
| Poste | Montant indicatif |
|---|---|
| Recherche d’antériorité approfondie | 0 à 300 € |
| Taxes INPI (dépôt 2 classes) | 230 € |
| Honoraires mandataire (accompagnement) | 80 à 600 € |
| Réponse à notification éventuelle | 200 à 500 € |
| Surveillance annuelle | 100 à 300 €/an |
| Renouvellement à 10 ans | 290 € + classes |
Sur 10 ans, le coût moyen pour une protection sérieuse oscille entre 1 500 € et 4 000 € selon le niveau d’accompagnement. C’est dérisoire au regard du risque de perdre son identité commerciale. Cela représente environ 20 € par mois pour blinder le nom de votre entreprise.
Le poste qu’on oublie souvent, c’est la surveillance. L’INPI ne va pas vous prévenir si un concurrent dépose un nom similaire. Sans surveillance active, vous risquez de manquer le délai d’opposition de deux mois. Les plateformes spécialisées proposent ce service pour 8 à 25 € par mois et envoient une alerte dès qu’un dépôt potentiellement conflictuel apparaît au BOPI.
Quand faire appel à un mandataire (avocat ou CPI)
L’INPI accepte les dépôts directs des entreprises. Vous n’êtes pas obligé de passer par un professionnel. Faut-il pour autant économiser cette dépense ? Réponse nuancée selon trois cas.
Cas où le dépôt direct suffit : nom très distinctif (mot inventé), une seule classe évidente, secteur peu encombré, pas d’enjeu d’export. Une boulangerie de quartier qui dépose « Le Pétrin de Bastien » sur la classe 30 (boulangerie) peut très bien faire le dépôt seul depuis le portail e-procédures.
Cas où une plateforme en ligne fait le job : signe moyennement distinctif, deux ou trois classes, marché concurrentiel mais pas explosif, budget serré. Les LegalTech comme Marquo, LegalStart ou Captain Contrat facturent entre 79 € et 200 € pour un dépôt accompagné, recherche d’antériorité comprise. Bon compromis pour la plupart des créateurs.
Cas où l’avocat ou le CPI s’impose : nom proche d’une marque existante, secteur très concurrentiel (mode, cosmétique, tech), enjeu d’export, dépôt européen ou international, contestation probable. Le tarif grimpe à 400-800 € pour un dépôt français, 1 000-2 500 € pour un dépôt européen avec recherche complète. Cher, mais une opposition perdue coûte beaucoup plus en frais d’avocat et en obligation de changer de marque.
Un repère simple : si vous hésitez sur la disponibilité de votre nom ou si vous prévoyez une levée de fonds dans les 18 mois, prenez un professionnel. La due diligence d’un investisseur épluchera votre portefeuille de marques sans pitié.
FAQ
▸Faut-il déposer sa marque avant ou après la création de l’entreprise ?
▸Peut-on déposer une marque en nom propre puis la transférer à sa société ?
▸Que faire si quelqu’un copie ma marque sans dépôt préalable ?
▸Le dépôt INPI me protège-t-il à l’étranger ?
▸Que se passe-t-il si l’INPI rejette mon dépôt ?
▸Combien de temps faut-il avant d’avoir le certificat d’enregistrement ?
▸Une marque déposée peut-elle être annulée par la suite ?
Le verdict pratique
Déposer sa marque à l’INPI coûte 190 € minimum, prend cinq mois, et protège pendant dix ans renouvelables. Pour 90 % des créateurs d’entreprise et des dirigeants de PME, le dépôt français reste la première étape logique. La recherche d’antériorité, gratuite mais technique, ne se zappe pas. Les classes se choisissent avec parcimonie pour éviter la déchéance pour non-usage. Et passé une certaine taille ou une ambition européenne, le passage à l’EUIPO devient le bon réflexe. Limite à connaître : la procédure ne pardonne aucune erreur formelle. Mieux vaut investir 200 € de plus dans un accompagnement professionnel que perdre 190 € sur un rejet évitable.